M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Outre les autorisations mentionnées à l’article 11, le directeur du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:

1°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 750 000 $;

2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien financier en appui à la mission globale des corporations de développement communautaire intervenant dans la lutte contre la pauvreté confiée au MESS» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 750 000 $;

3°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 150 000 $;

4°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds québécois d’initiatives sociales et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 750 000 $.

D. 702-2007, a. 12.